N°78 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 23 novembre 2025:
Nouvelles règles pour l'investissement étranger, organisation du Hadj et de la Omra, et ajustements de l'allocation de solidarité
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N°78
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Anneé 2025
Un décret définit les conditions de cession d'actions dans les secteurs stratégiques aux étrangers. Réorganisation de l'Office National du Pèlerinage et de la Omra pour améliorer les services. Modification des conditions de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité. Nouvelles règles pour les militaires de la réserve.
1. Régulation des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques
Un nouveau décret exécutif définit les modalités d'octroi de l'autorisation préalable pour la cession d'actions ou de parts sociales dans les sociétés algériennes des secteurs stratégiques au profit d'étrangers.
- Toute cession nécessite une autorisation préalable du ministère de tutelle.
- La procédure concerne les personnes physiques et morales étrangères.
- La demande doit inclure des informations détaillées sur la société et l'opération de cession.
- L'avis des ministères de la Défense, des Affaires Étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce, de la Santé, ainsi que de la Banque d'Algérie est requis.
- La demande peut être rejetée pour des raisons d'ordre public, de sécurité, de santé publique ou d'intérêts économiques du pays.
- La procédure concerne les personnes physiques et morales étrangères.
- La demande doit inclure des informations détaillées sur la société et l'opération de cession.
- L'avis des ministères de la Défense, des Affaires Étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce, de la Santé, ainsi que de la Banque d'Algérie est requis.
- La demande peut être rejetée pour des raisons d'ordre public, de sécurité, de santé publique ou d'intérêts économiques du pays.
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2. Réorganisation de l'Office du Hadj et de la Omra pour un meilleur service aux pèlerins
Modification du décret organisant l'Office National du Pèlerinage et de la Omra (ONPO) pour renforcer son rôle dans l'organisation et le contrôle du Hadj et de la Omra, et améliorer la qualité des services fournis aux pèlerins.
- L'office est l'instrument de l'État pour la mise en œuvre de la politique nationale relative au pèlerinage et à la Omra.
- Nouvelles missions incluant la numérisation du processus via 'le portail algérien du Hadj'.
- Extension des pouvoirs de l'office pour créer des annexes régionales et des bureaux de liaison dans les aéroports.
- Possibilité de créer une annexe au Royaume d'Arabie Saoudite.
- Définition précise des missions de service public, d'encadrement, de sensibilisation et de coopération internationale.
- Nouvelles missions incluant la numérisation du processus via 'le portail algérien du Hadj'.
- Extension des pouvoirs de l'office pour créer des annexes régionales et des bureaux de liaison dans les aéroports.
- Possibilité de créer une annexe au Royaume d'Arabie Saoudite.
- Définition précise des missions de service public, d'encadrement, de sensibilisation et de coopération internationale.
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3. Ajustement des conditions de l'allocation forfaitaire de solidarité
Un décret modifie et complète les conditions de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, notamment concernant les revenus du ménage.
- Le bénéficiaire et/ou son conjoint ne doivent disposer d'aucun revenu, à l'exception du demandeur titulaire de la carte de personne ayant des besoins spécifiques, qui peut en bénéficier même si son conjoint dispose d'un revenu.
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4. Nouvelles procédures pour les militaires de la réserve
Deux arrêtés du Ministère de la Défense Nationale fixent les modalités de déclaration de changement de résidence et de demande de cessation définitive de service dans la réserve.
- Le militaire de la réserve doit déclarer tout changement de lieu de résidence à la brigade de gendarmerie nationale ou à la représentation diplomatique.
- Le militaire de la réserve qui contracte une maladie l'empêchant de servir peut demander une cessation définitive.
- Définition des procédures et des documents requis pour chaque cas, y compris les formulaires officiels.
- Le militaire de la réserve qui contracte une maladie l'empêchant de servir peut demander une cessation définitive.
- Définition des procédures et des documents requis pour chaque cas, y compris les formulaires officiels.
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5. Réglementations et nominations dans l'administration publique
Ajustements organisationnels au sein du ministère de l'Économie de la Connaissance et des Start-ups, ainsi qu'une série de nominations et de fins de fonctions dans divers ministères et universités.
- Modification de la structure de l'administration centrale du ministère de l'Économie de la Connaissance par l'ajout d'une direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives.
- Nouvelles nominations de doyens de facultés, directeurs d'instituts et directeurs centraux dans plusieurs secteurs.
- Délégation de signature à plusieurs directeurs généraux et centraux au ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.
- Nouvelles nominations de doyens de facultés, directeurs d'instituts et directeurs centraux dans plusieurs secteurs.
- Délégation de signature à plusieurs directeurs généraux et centraux au ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.
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