N°49 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 28 juillet 2025:
Stratégie de gestion des risques, refonte majeure du secteur du cinéma et nouveau soutien aux auto-entrepreneurs
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N°49
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Anneé 2025
Ce numéro établit une stratégie nationale pour la gestion des risques de catastrophes, réorganise entièrement l'industrie cinématographique avec de nouvelles commissions et un organe d'éthique, définit la création de coopératives artistiques, et crée une commission des œuvres sociales pour les auto-entrepreneurs.
1. Stratégie nationale de communication et de formation sur les risques de catastrophes
Définition des modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale d'information, de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de prévention des risques de catastrophes.
Création d'une commission nationale présidée par le ministre de l'Intérieur, chargée de proposer et de suivre la stratégie. La commission comprend des représentants de plusieurs secteurs et des experts. Création de sous-commissions thématiques pour la communication, la formation, l'enseignement et la recherche scientifique. Abrogation du décret exécutif n° 04-181 relatif à la commission de communication liée aux risques majeurs.
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2. Refonte globale du secteur cinématographique
Publication de plusieurs décrets pour réorganiser le Centre national de la cinématographie et changer sa dénomination, et définir la composition et les missions de la commission de visionnage des films, de l'organisme de médiation et d'éthique, et les modalités de création des coopératives artistiques.
Réorganisation du Centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel, qui devient le 'Centre national du cinéma'. Définit la composition et les missions de la commission de visionnage des films pour l'octroi des visas d'exploitation. Création d'un organisme de médiation, d'éthique et de déontologie de l'activité cinématographique. Définit le cadre juridique pour la création et la gestion des coopératives artistiques afin de soutenir les artistes et d'améliorer leur statut.
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3. Soutien à l'auto-entrepreneur : Création de la commission des œuvres sociales
Un arrêté ministériel du ministère de l'Économie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises porte création d'une commission des œuvres sociales au sein de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur.
La commission a pour but de fournir un soutien social et culturel aux auto-entrepreneurs inscrits à l'agence, conformément à la législation régissant les œuvres sociales.
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4. Renforcement du contrôle : Nouveaux laboratoires pour la qualité et la répression des fraudes
Un arrêté interministériel complète la liste des annexes du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et des laboratoires d'analyse de la qualité et de la répression des fraudes en ajoutant de nouveaux laboratoires.
Création de nouveaux laboratoires d'analyse de la qualité et de la répression des fraudes dans les wilayas d'Aïn Defla, El Tarf et El Bayadh. La décision vise à étendre le réseau de contrôle et de protection du consommateur au niveau national.
5. Nominations à la Cour constitutionnelle et hauts cadres de l'Etat
Décrets présidentiels et exécutifs incluant la nomination d'un nouveau membre à la Cour constitutionnelle, de son directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle, ainsi que des nominations et fins de fonctions de directeurs dans plusieurs secteurs et wilayas.
Nomination de M. Abbas Ammar comme membre de la Cour constitutionnelle. Nomination de M. Mohamed Bouterfas comme directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle à la Cour constitutionnelle. Mouvements dans le corps des directeurs des ressources en eau, de l'énergie, de la formation professionnelle et de la culture dans plusieurs wilayas.
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