- Modification des conditions d'accès à l'institut sur concours.
- Obligation pour les diplômés d'un service effectif équivalent à trois fois la durée de formation (maximum 7 ans).
- Obligation de remboursement des frais de formation en cas d'interruption volontaire ou de refus d'affectation.
- Précision des recettes et dépenses du budget de l'institut.

- Fins de fonctions et nominations à la Présidence (directions, chargés d'études).
- Fins de fonctions et nominations dans des organismes (Médiateur de la République, Haut Conseil Islamique, Autorité de lutte contre la corruption, Haut Commissariat à l'Amazighité).
- Fins de fonctions et nominations dans les ministères (Intérieur, Justice, Moudjahidine, Solidarité, Habitat, Ressources en eau, Transports, Culture, Poste, Environnement, Investissement).
- Nomination du commandant par intérim de la Gendarmerie Nationale.
- Nomination du directeur général de l'Office national de lutte contre la drogue.

- Défense : Désignation de sous-officiers de la Gendarmerie Nationale comme officiers de police judiciaire ; suppléance temporaire à la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar.
- Justice : Création d'une nouvelle section au tribunal de Sour El Ghozlane.
- Finances : Modification de l'arrêté définissant les dépenses de R&D et d'innovation éligibles à la déduction fiscale ; fixation des modalités d'importation des biens wakfs publics avec exonération des droits et taxes.
- Moudjahidine : Constitution d'une commission de recours pour les fonctionnaires.
- Sports : Fixation du règlement intérieur-type du comité de wilaya de prévention contre la violence dans les infrastructures sportives.
- Transports : Fixation des modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » à Tindouf.