N°9 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 11 février 2025:
Clarifications Constitutionnelles, Réformes Financières et Nouvelles Mesures Sociales
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N°9
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Anneé 2025
Ce numéro comprend l'avis de la Cour Constitutionnelle sur l'article 158, d'importantes réformes de la comptabilité publique de l'État, une prolongation pour les coopératives agricoles, ainsi qu'un renforcement de la protection sociale par la création de nouveaux centres pour handicapés et des nominations au Conseil de la famille.
1. Interprétation Constitutionnelle de l'Article 158
La Cour Constitutionnelle clarifie la portée des questions parlementaires au Gouvernement en vertu de l'article 158 de la Constitution, soulignant la clarté du texte.
- La Cour constitutionnelle émet un avis concernant l'interprétation de l'article 158 de la Constitution relatif aux questions des membres du Parlement au Gouvernement.
- L'avis affirme la clarté des dispositions de l'article 158 et, par conséquent, la demande d'interprétation a été rejetée en l'absence d'ambiguïté.
- L'avis affirme la clarté des dispositions de l'article 158 et, par conséquent, la demande d'interprétation a été rejetée en l'absence d'ambiguïté.
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2. Décrets Présidentiels et Exécutifs Clés
Crédits financiers pour l'agriculture, distinctions honorifiques, organisation administrative à El Khroub, nominations académiques de haut niveau et prolongations de délais pour les coopératives agricoles.
- Décret présidentiel (24-441) portant transfert de crédits au ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche.
- Décret présidentiel (25-70) attribuant la médaille de l'Ordre du Mérite National au rang d'« Achir » à M. Mohamed Tarek Belaribi, ministre de l'Habitat.
- Décret exécutif (25-71) fixant le nombre et la délimitation des délégations communales de la commune d'El Khroub (Constantine).
- Décret exécutif (25-72) fixant les modalités de nomination au titre de professeur hospitalo-universitaire émérite, de professeur émérite et de directeur de recherche émérite.
- Décret exécutif (25-73) prolongeant le délai de conformité des coopératives agricoles avec les règles applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
- Décret présidentiel (25-70) attribuant la médaille de l'Ordre du Mérite National au rang d'« Achir » à M. Mohamed Tarek Belaribi, ministre de l'Habitat.
- Décret exécutif (25-71) fixant le nombre et la délimitation des délégations communales de la commune d'El Khroub (Constantine).
- Décret exécutif (25-72) fixant les modalités de nomination au titre de professeur hospitalo-universitaire émérite, de professeur émérite et de directeur de recherche émérite.
- Décret exécutif (25-73) prolongeant le délai de conformité des coopératives agricoles avec les règles applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
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3. Ministère des Finances : Nouvelles Règles pour les Comptes Généraux de l'État
Définition de la forme et du contenu du compte général de l'État et des documents de la comptabilité publique, et délégation de pouvoirs de signature dans le secteur financier.
- Arrêté ministériel (9 janvier 2025) fixant la forme et le contenu du compte général de l'Etat, renforçant la transparence financière.
- Arrêté ministériel (9 janvier 2025) fixant la forme et le contenu des documents de la comptabilité générale, pour standardiser les pratiques comptables.
- Arrêté ministériel (30 janvier 2025) portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à l'Inspection générale des finances.
- Arrêté ministériel (9 janvier 2025) fixant la forme et le contenu des documents de la comptabilité générale, pour standardiser les pratiques comptables.
- Arrêté ministériel (30 janvier 2025) portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à l'Inspection générale des finances.
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4. Solidarité Nationale : Soutien aux Enfants Handicapés et Activation du Conseil de la Famille
Création d'annexes pour les centres pour enfants handicapés mentaux à Djelfa et nomination des membres du Conseil National de la Famille et de la Femme.
- Arrêté interministériel (30 janvier 2025) portant création de deux annexes du centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux dans la wilaya de Djelfa.
- Arrêté (2 décembre 2024) portant désignation des membres du Conseil national de la famille et de la femme, pour renforcer son rôle dans les politiques familiales.
- Arrêté (2 décembre 2024) portant désignation des membres du Conseil national de la famille et de la femme, pour renforcer son rôle dans les politiques familiales.
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