N°21 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 26 mars 2025:
Accords Internationaux, Nouvelles Règles Commerciales, et Nominations Officielles
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N°21
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Anneé 2025
Ce numéro couvre la ratification des accords d'exemption de visa avec la Slovénie et le Mozambique, l'adhésion de l'Algérie à la Nouvelle Banque de Développement, de nouvelles réglementations techniques pour les fruits et légumes frais, des règles sur la continuité des activités commerciales pendant les jours fériés, et diverses nominations officielles.
1. Ratification de l'Accord d'Exemption de Visa avec la Slovénie
L'Algérie ratifie l'accord avec la Slovénie sur l'exemption de visa de court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service.
Décret présidentiel portant ratification de l'accord avec le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'exemption mutuelle des exigences d'obtention de visa de court séjour au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Alger, le 27 mai 2024. Il permet l'entrée, le transit, le séjour et la sortie sans visa pour une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. L'accord détaille les passeports applicables, les exceptions pour les visas d'accréditation, les conditions d'entrée/sortie, les obligations nationales, l'échange de documents, la suspension, le règlement des différends, et les termes d'entrée en vigueur, de durée, d'amendement et de dénonciation.
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2. Adhésion de l'Algérie à la Nouvelle Banque de Développement
L'Algérie adhère officiellement à la Nouvelle Banque de Développement, établie par les pays du BRICS.
Décret présidentiel portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord relatif à la nouvelle banque de développement, signé à Fortaleza, le 15 juillet 2014. Le décret publie cette adhésion.
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3. Ratification de l'Accord d'Exemption de Visa avec le Mozambique
L'Algérie ratifie l'accord avec le Mozambique sur l'exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service.
Décret présidentiel portant ratification de l'accord avec le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé à Alger, le 29 février 2024. Il permet l'entrée, la sortie, le transit et le séjour sans visa pour une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Il comprend des dispositions pour les fonctionnaires diplomatiques accrédités, l'échange de spécimens, la suspension et le règlement des différends.
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4. Composition du Conseil Scientifique du Centre de Sécurité Nucléaire
Nomination des membres du conseil scientifique et pédagogique du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire.
Arrêté fixant la composition nominative du conseil scientifique et pédagogique du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire. Le conseil comprend un président et des membres représentant l'enseignement supérieur, l'école militaire polytechnique, l'école supérieure de police, l'école nationale des douanes, l'école nationale de la protection civile, l'institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale, les centres de recherche nucléaire, l'institut diplomatique et le corps enseignant du centre.
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5. Commission d'Étude d'Impact Environnemental des Hydrocarbures
Nomination des membres de la commission d'étude d'impact environnemental des activités d'hydrocarbures.
Arrêté portant désignation des membres de la commission de consultation chargée de l'examen de conformité des études d'impact sur l'environnement et des études de dangers des installations et ouvrages relevant des activités d'hydrocarbures. La commission comprend des représentants de l'autorité de régulation des hydrocarbures, du ministère chargé de l'environnement et de la direction générale de la protection civile.
6. Création d'une Section au Tribunal de Mahdia
Création d'une nouvelle section judiciaire à Hamadia relevant du tribunal de Mahdia.
Arrêté ministériel portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mahdia, dont le siège est fixé à la commune de Hamadia et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Hamadia et de Bougarlia. Cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.
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7. Conseil d'Administration de l'INPED
Nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut National de la Productivité et du Développement Industriel (INPED).
Arrêté fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration de l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED). Le conseil comprend un président et des représentants des ministères de la défense, de l'énergie, de l'intérieur, des finances, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du commerce, du travail, ainsi qu'un représentant des groupes industriels publics, un représentant des travailleurs de l'INPED et un représentant du conseil pédagogique et scientifique de l'INPED.
8. Conseil d'Administration de l'INAPI
Nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI).
Arrêté fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration de l'institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI). Le conseil comprend un président et des représentants des ministères de la défense, des affaires étrangères, des finances, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, du commerce et de la santé.
9. Spécifications des Fruits et Légumes Frais
Nouvelles réglementations techniques établissant les normes de qualité, de présentation et d'étiquetage des fruits et légumes frais.
Cet arrêté interministériel adopte le règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine. Il définit les termes clés (colis, espèce, variété, produit sain, produit entier, organisme nuisible, etc.), fixe les exigences minimales de qualité (entiers, propres, sains, exempts d'organismes nuisibles/odeurs étrangères, maturité appropriée), et détaille la maturité, le transport, l'hygiène (rinçage à l'eau potable). Il interdit les traitements phytosanitaires non autorisés et la coloration artificielle. L'arrêté impose l'homogénéité de l'emballage et un étiquetage spécifique pour les produits préemballés et en vrac. Il abroge l'arrêté du 8 janvier 1994 et accorde un délai de conformité d'un an. L'annexe I spécifie les caractéristiques détaillées de nombreux fruits (ex: Abricots, Agrumes, Pêches, Pommes, Raisins, Tomates). L'annexe II détaille les caractéristiques de divers légumes (ex: Artichauts, Carottes, Choux-fleurs, Aubergines, Courgettes, Pommes de terre).
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10. Réglementation des Permanences Commerciales et des Congés
Règles régissant le fonctionnement des commerces pendant les jours fériés, les congés et les arrêts techniques.
Arrêté précisant les conditions et les modalités de déroulement et de gestion des permanences, des congés, de l'arrêt technique de maintenance ainsi que les reprises de l'activité à l'issue des fêtes légales. Les commerçants doivent assurer la continuité des activités et l'approvisionnement du marché pendant les jours fériés. Le Wali fixe la liste des commerçants assurant la permanence. La fermeture pour congé annuel ou arrêt technique peut être demandée à l'avance auprès de la Direction de Wilaya du Commerce.
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11. Commission de Recours au Ministère de la Communication
Constitution d'une commission de recours au Ministère de la Communication.
Arrêté portant constitution d'une commission de recours auprès de l'administration centrale du ministère de la communication. Un tableau ci-joint spécifie sa composition avec des représentants de l'administration et des fonctionnaires (7 membres titulaires et 2 suppléants pour chaque). Ceci abroge l'arrêté antérieur du 25 janvier 2022.
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12. Délégation de Signature au CNESE
Délégation de signature au Secrétaire Général du CNESE.
Décision de la Présidente du Conseil National Economique, Social et Environnemental (CNESE) portant délégation de signature au secrétaire général du Conseil, M. Fateh Sahel, à l'effet de signer, en son nom, tous documents et décisions.
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