N°53 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 10 août 2025:
Nouvelle loi sur le Tribunal des conflits, utilité publique pour la ligne ferroviaire, et nouvelles règles pour la distribution de tabac

N°53
Anneé 2025
Déclaration d'utilité publique pour le projet de ligne ferroviaire transsaharienne (tronçons Laghouat-Ghardaïa-El Meniaâ), et promulgation d'une nouvelle loi organique modifiant l'organisation et le fonctionnement du tribunal des conflits. De nouvelles modalités sont également fixées pour l'octroi de l'agrément de distribution de produits tabagiques.

1. Réorganisation du Tribunal des conflits

Une nouvelle loi organique, validée par la Cour constitutionnelle, modifie les compétences, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des conflits pour s'aligner sur la Constitution.
La nouvelle loi organique modifie et complète la loi relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits. Elle fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en émettant des réserves sur la formulation des articles relatifs à la nomination des magistrats pour garantir une plus grande clarté législative. La nouvelle loi définit la composition du tribunal, les procédures de nomination de son président et de ses membres, et clarifie les mécanismes de règlement des conflits de compétence entre les ordres judiciaire ordinaire et administratif.

2. Ligne ferroviaire transsaharienne : Déclaration d'utilité publique

Déclaration d'utilité publique pour la réalisation des tronçons Laghouat-Ghardaïa et Ghardaïa-El Meniaâ de la ligne ferroviaire transsaharienne.
Un décret exécutif déclare d'utilité publique l'opération de réalisation de la ligne ferroviaire Alger-Tamanrasset, spécifiquement les tronçons Laghouat-Ghardaïa (265 km) et Ghardaïa-El Meniaâ (230 km). Cette mesure facilite l'expropriation des terrains nécessaires au tracé du projet, couvrant une superficie totale de 3019 hectares dans les wilayas de Laghouat, Ghardaïa et El Meniaâ. Le projet est conçu pour une vitesse maximale de 220 km/h pour les voyageurs et 100 km/h pour les marchandises.

3. Nouvelles règles pour l'agrément de distribution de tabac

Un arrêté du ministère des Finances établit les nouvelles procédures et exigences pour l'obtention de l'agrément de distribution de produits tabagiques.
Le nouvel arrêté ministériel fixe les conditions et modalités de délivrance de l'agrément pour l'exercice de l'activité de distribution de produits tabagiques. L'arrêté détaille le dossier de demande, les documents requis et le cahier des charges auquel les distributeurs doivent se conformer. Ces mesures visent une régulation plus stricte du secteur, en définissant les critères d'éligibilité pour les personnes physiques et les sociétés, et en précisant les obligations des distributeurs agréés.

4. Mouvements parmi les hauts fonctionnaires de l'État

Une série de décrets présidentiels officialise de nombreuses nominations et fins de fonctions de hauts responsables dans divers ministères et institutions de l'État.
Les mouvements concernent des nominations et des fins de fonctions de responsables à la Présidence de la République et dans les ministères de la Justice, des Finances, des Affaires étrangères et de l'Énergie. Parmi les nominations notables figurent celle du président du comité de direction de l'agence nationale de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures et celle du représentant permanent adjoint de l'Algérie auprès de l'ONU à New York. Les décrets portent également sur des fins de fonctions et nominations de directeurs généraux, d'inspecteurs et de chargés d'études.

5. Changements de noms patronymiques

Un décret présidentiel autorise le changement de nom patronymique pour plusieurs citoyens sur leur demande.
Le décret énumère les personnes et les familles qui ont été autorisées à changer de nom patronymique à leur demande. Cette procédure est effectuée conformément aux dispositions de la loi sur l'état civil, et le changement est mentionné en marge des actes de naissance des personnes concernées.