N°28 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 07 mai 2025:
Réformes financières, mises à jour immobilières, et protections renforcées pour les clients et les prestataires de services de paiement
•
N°28
•
Anneé 2025
Nouvelle parution comprenant des réglementations de la COSOB sur le capital-risque, de nouvelles règles pour les prestataires de services de paiement et la protection des clients bancaires, des modifications des conditions de cession des biens de l'État, et la numérisation des procédures foncières agricoles.
1. Modification des conditions de cession des biens immobiliers de l'État et des OPGI
Décret modifiant et complétant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers de l'État et gérés par les OPGI, introduisant la soumission numérique des demandes et l'allongement des délais de paiement échelonné.
- Les demandes d'acquisition peuvent être déposées numériquement ou sur papier.
- Les occupants légaux de logements peuvent les acquérir au comptant ou par tempérament.
- Délai de paiement par tempérament étendu à 25 ans maximum.
- Délais fixés pour les décisions des commissions compétentes sur les demandes d'acquisition et les recours.
- Les occupants légaux de logements peuvent les acquérir au comptant ou par tempérament.
- Délai de paiement par tempérament étendu à 25 ans maximum.
- Délais fixés pour les décisions des commissions compétentes sur les demandes d'acquisition et les recours.
Page 3
Page 4
2. Nominations et fins de fonctions dans la magistrature et les secteurs de la culture et des transports
Décrets présidentiels et exécutifs portant nomination de sous-directeurs au Conseil supérieur de la magistrature, fin de fonctions de directeurs au ministère de la Culture et des Arts et dans le secteur des transports, et nomination d'un nouveau directeur des transports pour la wilaya de Tindouf.
- Nomination de Mme Fatma Djadi et M. Salim Amaouche en tant que sous-directeurs au Conseil supérieur de la magistrature.
- Fin de fonctions de M. Nassim Mohand Amer en tant que directeur de la coopération et des échanges au ministère de la Culture et des Arts.
- Fin de fonctions de M. Badereddine Hamza en tant que directeur des transports de la wilaya de Djanet.
- Nomination de M. Badereddine Hamza en tant que directeur des transports de la wilaya de Tindouf.
- Fin de fonctions de M. Nassim Mohand Amer en tant que directeur de la coopération et des échanges au ministère de la Culture et des Arts.
- Fin de fonctions de M. Badereddine Hamza en tant que directeur des transports de la wilaya de Djanet.
- Nomination de M. Badereddine Hamza en tant que directeur des transports de la wilaya de Tindouf.
Page 5
3. Fin de la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar
Arrêté ministériel mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar / 3ème région militaire.
- Fin de la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar/3ème région militaire, assurée par M. Abderrahmane Laaz, à compter du 6 avril 2025.
4. Approbation du règlement COSOB relatif aux organismes de placement collectif à capital risque
Arrêté ministériel approuvant le règlement COSOB n° 24-02 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque (OPCR), définissant les règles de leur constitution et fonctionnement.
- Le règlement définit les règles des organismes de placement collectif à capital risque (OPCR) : sociétés d'investissement à capital risque (SICAR) et fonds communs de placement à capital risque (FCPR).
- Capital minimum pour SICAR et actif initial pour FCPR : 50 millions DA.
- Conditions d'agrément, constitution, gestion, évaluation, conservation des actifs et dissolution.
- Au moins 50% des actifs doivent être investis dans des sociétés non cotées.
- Obligations d'information et de contrôle.
- Capital minimum pour SICAR et actif initial pour FCPR : 50 millions DA.
- Conditions d'agrément, constitution, gestion, évaluation, conservation des actifs et dissolution.
- Au moins 50% des actifs doivent être investis dans des sociétés non cotées.
- Obligations d'information et de contrôle.
Page 6
Page 7
Page 8
Page 9
Page 10
Page 11
Page 12
Page 13
Page 14
Page 15
Page 16
Page 17
Page 18
5. Création d'une annexe de la maison de la culture à El Khroub (Constantine)
Arrêté interministériel portant création d'une annexe de la maison de la culture dans la commune d'El Khroub (wilaya de Constantine).
- Création d'une annexe de la maison de la culture dans la commune d'El Khroub, wilaya de Constantine, en application de l'article 3 du décret exécutif n° 98-236.
6. Création d'une annexe de la maison de la culture à Ibn Ziad (Constantine)
Arrêté interministériel portant création d'une annexe de la maison de la culture dans la commune d'Ibn Ziad (wilaya de Constantine).
- Création d'une annexe de la maison de la culture dans la commune d'Ibn Ziad, wilaya de Constantine, en application de l'article 3 du décret exécutif n° 98-236.
7. Modification des modalités d'appel à candidature pour la concession des terres agricoles de l'État
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté de 2012 définissant les modalités d'appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles de l'État, en mettant l'accent sur la numérisation.
- Lancement des appels à candidature sur la plate-forme numérique de l'Office national des terres agricoles (ONTA).
- Dépôt des dossiers de candidature par voie électronique via la plate-forme.
- Notification électronique des décisions du comité ad hoc et traitement des recours par voie électronique.
- Dépôt des dossiers de candidature par voie électronique via la plate-forme.
- Notification électronique des décisions du comité ad hoc et traitement des recours par voie électronique.
Page 19
8. Conditions d'autorisation, d'agrément et d'exercice des activités des prestataires de services de paiement
Règlement de la Banque d'Algérie n° 25-02 fixant les conditions d'autorisation, de constitution, d'agrément et d'exercice des activités des prestataires de services de paiement (PSP).
- Définit les services que les PSP peuvent fournir (dépôt/retrait d'espèces, virements, paiements par carte, transmission de fonds).
- Capital minimum pour les PSP : 160 millions DA.
- Obligation d'héberger la plate-forme de paiement et ses redondances sur le territoire national.
- Exigences en matière de gouvernance, contrôle interne, sécurité des SI, et protection des utilisateurs.
- Conformité aux exigences LCB/FT.
- Capital minimum pour les PSP : 160 millions DA.
- Obligation d'héberger la plate-forme de paiement et ses redondances sur le territoire national.
- Exigences en matière de gouvernance, contrôle interne, sécurité des SI, et protection des utilisateurs.
- Conformité aux exigences LCB/FT.
Page 20
Page 21
Page 22
Page 23
9. Protection de la clientèle des banques, établissements financiers et autres assujettis
Règlement de la Banque d'Algérie n° 25-03 relatif à la protection de la clientèle des banques, des établissements financiers et autres assujettis.
- Principes de traitement équitable et honnête de la clientèle.
- Interdiction des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.
- Obligation de fournir des informations claires, précises et compréhensibles aux clients.
- Nécessité de conventions écrites définissant les conditions des produits/services et le droit de rétractation du client.
- Obligations concernant la protection des données, la continuité du service et les mécanismes de traitement des réclamations.
- Interdiction des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.
- Obligation de fournir des informations claires, précises et compréhensibles aux clients.
- Nécessité de conventions écrites définissant les conditions des produits/services et le droit de rétractation du client.
- Obligations concernant la protection des données, la continuité du service et les mécanismes de traitement des réclamations.
Page 24
Page 25
Page 26
Page
