N°12 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 23 février 2025:
Droits des personnes à besoins spécifiques, gestion des déchets et admission des étudiants étrangers
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N°12
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Anneé 2025
Importantes lois sur les droits des personnes à besoins spécifiques et la modernisation de la gestion des déchets. Nouvelles règles pour l'admission des étudiants étrangers et ratification d'accords avec la Jordanie.
1. Ratification de l'accord touristique et artisanal avec la Jordanie
Ratification de l'accord avec la Jordanie pour renforcer la coopération dans le tourisme et l'artisanat, incluant investissement, études, formation et marketing. Annule l'accord de 1998.
- Objectif: Établir un cadre général de coopération bilatérale dans le tourisme et l'artisanat.
- Encouragement des investissements touristiques et organisation de rencontres entre opérateurs.
- Échange d'études, d'informations sur les stratégies de développement et de promotion.
- Coopération dans le tourisme thermal, thérapeutique et de rétablissement.
- Renforcement de la formation touristique (échange d'expériences, bourses, jumelage).
- Promotion et marketing touristiques conjoints.
- Développement du produit touristique et classification des établissements.
- Coopération dans l'artisanat traditionnel.
- Création d'un groupe de travail conjoint.
- Encouragement des investissements touristiques et organisation de rencontres entre opérateurs.
- Échange d'études, d'informations sur les stratégies de développement et de promotion.
- Coopération dans le tourisme thermal, thérapeutique et de rétablissement.
- Renforcement de la formation touristique (échange d'expériences, bourses, jumelage).
- Promotion et marketing touristiques conjoints.
- Développement du produit touristique et classification des établissements.
- Coopération dans l'artisanat traditionnel.
- Création d'un groupe de travail conjoint.
2. Ratification du mémorandum d'entente sur les affaires sociales avec la Jordanie
Ratification du mémorandum d'entente avec la Jordanie pour développer la coopération dans les affaires sociales, notamment la protection des catégories vulnérables.
- Domaines de coopération:
- Protection, promotion et autonomisation de la femme.
- Protection et prise en charge de l'enfance.
- Familles productives.
- Prise en charge des personnes âgées.
- Renforcement des personnes handicapées.
- Assistance, protection et promotion sociale.
- Création d'un comité technique mixte.
- Règlement des différends par voie diplomatique.
- Protection, promotion et autonomisation de la femme.
- Protection et prise en charge de l'enfance.
- Familles productives.
- Prise en charge des personnes âgées.
- Renforcement des personnes handicapées.
- Assistance, protection et promotion sociale.
- Création d'un comité technique mixte.
- Règlement des différends par voie diplomatique.
3. Protection et promotion des personnes ayant des besoins spécifiques
Nouvelle loi définissant les principes de protection, de promotion des droits, de préservation de la dignité et d'une vie décente pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Abroge la loi 02-09.
- Définit "personne ayant des besoins spécifiques", "autonomisation", "discrimination fondée sur le handicap".
- Principes: dignité, autonomie, non-discrimination, accessibilité, insertion sociale et professionnelle.
- Objectifs de l'Etat: protection des droits, participation à la vie publique, dépistage précoce, soins spécialisés, éducation et formation obligatoires, revenu garanti.
- Création de la "carte de la personne ayant des besoins spécifiques".
- Prévention, prestations sanitaires et sociales, réadaptation.
- Gratuité ou réduction des transports, aide au logement.
- Education, enseignement et formation professionnels adaptés.
- Insertion professionnelle: quota de 1% des postes, contribution financière en cas d'impossibilité.
- Accessibilité à l'environnement physique, transport, information.
- Participation à la vie culturelle, loisirs, sport.
- Création d'un conseil national et de commissions de wilaya.
- Dispositions pénales pour infractions.
- Le 14 mars est la journée nationale de la personne ayant des besoins spécifiques.
- Principes: dignité, autonomie, non-discrimination, accessibilité, insertion sociale et professionnelle.
- Objectifs de l'Etat: protection des droits, participation à la vie publique, dépistage précoce, soins spécialisés, éducation et formation obligatoires, revenu garanti.
- Création de la "carte de la personne ayant des besoins spécifiques".
- Prévention, prestations sanitaires et sociales, réadaptation.
- Gratuité ou réduction des transports, aide au logement.
- Education, enseignement et formation professionnels adaptés.
- Insertion professionnelle: quota de 1% des postes, contribution financière en cas d'impossibilité.
- Accessibilité à l'environnement physique, transport, information.
- Participation à la vie culturelle, loisirs, sport.
- Création d'un conseil national et de commissions de wilaya.
- Dispositions pénales pour infractions.
- Le 14 mars est la journée nationale de la personne ayant des besoins spécifiques.
4. Modification de la loi sur la gestion et l'élimination des déchets
Modification de la loi 01-19 pour renforcer la gestion des déchets, introduire l'économie circulaire, l'éco-conception, la responsabilité élargie du producteur et la prévention.
- Nouveaux principes: hiérarchie des modes de traitement, éco-conception, responsabilité élargie du producteur.
- Nouvelles définitions incluant économie circulaire, éco-organisme, produits plastiques à usage unique.
- Stratégie nationale de gestion intégrée des déchets et système national d'information.
- Obligation pour le générateur/détenteur de valoriser les déchets ou de verser une "éco-contribution".
- Remplacement progressif des produits plastiques à usage unique.
- Plans de wilaya de gestion des déchets.
- Traitement biologique obligatoire des déchets organiques et valorisation énergétique du biogaz.
- Renforcement des sanctions pénales pour infractions.
- Nouvelles définitions incluant économie circulaire, éco-organisme, produits plastiques à usage unique.
- Stratégie nationale de gestion intégrée des déchets et système national d'information.
- Obligation pour le générateur/détenteur de valoriser les déchets ou de verser une "éco-contribution".
- Remplacement progressif des produits plastiques à usage unique.
- Plans de wilaya de gestion des déchets.
- Traitement biologique obligatoire des déchets organiques et valorisation énergétique du biogaz.
- Renforcement des sanctions pénales pour infractions.
5. Conditions d'admission des étudiants étrangers
Fixe les conditions d'admission, d'inscription et les frais de formation pour les étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur algérien.
- Concerne les cycles licence, master, doctorat, ingéniorat, sciences médicales et vétérinaires.
- Nombre de places fixé annuellement. Diplômes requis et équivalence obligatoire.
- Dossier de candidature via plateforme numérique.
- Approbation ministérielle et examen médical avant inscription.
- Paiement des frais de formation annuels (incluant services universitaires sous conditions).
- Possibilité de cours intensifs de langue (payants).
- Visa et carte de résident étranger requis.
- Exemption des frais pour boursiers du gouvernement algérien.
- Non applicable aux établissements relevant du ministère de la défense.
- Nombre de places fixé annuellement. Diplômes requis et équivalence obligatoire.
- Dossier de candidature via plateforme numérique.
- Approbation ministérielle et examen médical avant inscription.
- Paiement des frais de formation annuels (incluant services universitaires sous conditions).
- Possibilité de cours intensifs de langue (payants).
- Visa et carte de résident étranger requis.
- Exemption des frais pour boursiers du gouvernement algérien.
- Non applicable aux établissements relevant du ministère de la défense.
6. Nominations et fins de fonctions
Série de décrets présidentiels et exécutifs portant fins de fonctions et nominations de plusieurs hauts fonctionnaires de l'administration territoriale, centrale et d'organismes de régulation.
- Fins de fonctions et nominations de walis, secrétaires généraux de wilayas, et chefs de daïras.
- Fins de fonctions d'inspecteurs généraux et de directeurs d'administration centrale et de wilaya.
- Nominations de membres au conseil de la concurrence.
- Autres fins de fonctions et créations de postes supérieurs.
- Fins de fonctions d'inspecteurs généraux et de directeurs d'administration centrale et de wilaya.
- Nominations de membres au conseil de la concurrence.
- Autres fins de fonctions et créations de postes supérieurs.
7. Effectifs de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement
Fixation des effectifs par emploi, classification et durée de contrat pour les agents d'entretien, de maintenance ou de services de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement (AAPI). Abroge l'arrêté de 2012.
- Concerne les agents contractuels (entretien, maintenance, services) de l'AAPI.
- Tableau détaillant les emplois (ouvrier professionnel, agent de service, gardien, conducteur d'automobile, agent de prévention), leur catégorie, indice, et le nombre de postes.
- Total général de 498 postes.
- Abroge l'arrêté interministériel du 31 janvier 2012.
- Tableau détaillant les emplois (ouvrier professionnel, agent de service, gardien, conducteur d'automobile, agent de prévention), leur catégorie, indice, et le nombre de postes.
- Total général de 498 postes.
- Abroge l'arrêté interministériel du 31 janvier 2012.
