N°40 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 29 juin 2025:
Allocation scolaire de 5000 DA et nouvelles règles pour la micro-importation par l'auto-entrepreneur
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N°40
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Anneé 2025
Fixation des conditions de l'allocation spéciale de scolarité de 5000 DA pour les élèves de familles démunies. Organisation de l'activité de micro-importation par l'auto-entrepreneur, avec définition des plafonds de valeur et des droits de douane. Également, des mouvements parmi les hauts fonctionnaires et une nouvelle organisation de l'Agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.
1. Allocation de scolarité de 5000 DA pour les familles démunies
Un décret exécutif fixe les conditions et modalités de l'allocation spéciale de scolarité, visant à soutenir les familles démunies à chaque rentrée scolaire.
Le décret fixe le montant de l'allocation à 5.000 DA par élève régulièrement scolarisé. Elle bénéficie aux familles sans aucun revenu ou dont le revenu mensuel est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti. Un fichier national numérique est créé pour gérer l'opération.
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2. Encadrement de l'activité de micro-importation par l'auto-entrepreneur
Un décret exécutif établit un cadre légal pour l'activité de micro-importation exercée par les auto-entrepreneurs pour la revente en l'état, formalisant une activité auparavant non réglementée.
Les auto-entrepreneurs peuvent importer des marchandises d'une valeur n'excédant pas 1,8 million de DA par voyage (deux voyages par mois maximum). Les marchandises sont soumises à un droit de douane de 5%. Le micro-importateur doit détenir une carte d'auto-entrepreneur et un compte bancaire en devises. La déclaration des marchandises se fait via une plateforme numérique.
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3. Mouvement dans le corps des hauts responsables de l'État
Une série de décrets présidentiels portant sur la fin de fonctions et la nomination de plusieurs hauts responsables au sein de divers ministères et organismes nationaux.
Des fins de fonctions et nominations ont touché les secteurs des Affaires étrangères (ambassadeurs, directeurs), de l'Énergie et des Mines (ALNAFT, Inspecteur général), des Transports (Directeur général de la marine marchande et des ports), des Ressources en eau (Agence nationale des barrages et transferts), et d'autres administrations.
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4. Nouvelle organisation des organismes de soutien à l'entrepreneuriat et de recherche
Nouveaux textes réglementaires concernant l'organisation interne et les conseils d'administration d'organismes publics clés, notamment dans les domaines du soutien à l'entrepreneuriat, de la recherche scientifique et de l'irrigation.
L'arrêté définit l'organisation interne de l'Agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, détaillant ses structures centrales et locales ainsi que ses missions. Les listes des membres des conseils d'administration de l'Institut algérien de la normalisation (IANOR) et de l'Office national de l'irrigation et du drainage ont été modifiées, ainsi que le conseil scientifique du Centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG).
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