N°5 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 26 janvier 2025:
Cour Constitutionnelle et représentation légale, réglementations ministérielles, et formation du CNESE

N°5
Anneé 2025
Ce numéro traite de la décision de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de la représentation obligatoire par avocat, d'un transfert de crédits budgétaires pour le ministère des Transports, de modifications réglementaires aux ministères des Finances et du Travail concernant le personnel de la Direction du Budget et l'École Supérieure de la Sécurité Sociale, ainsi que de la nomination des membres du Conseil National Économique, Social et Environnemental.

1. Décisions et Avis de la Cour Constitutionnelle

Cette section comprend une décision de la Cour constitutionnelle confirmant la constitutionnalité de la représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures judiciaires, et un rectificatif à un avis antérieur concernant la candidature parlementaire.
La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative relatifs à l'obligation de représentation par avocat devant les cours d'appel et de cassation, confirmant leur constitutionnalité. Un rectificatif à un avis antérieur a également été publié, clarifiant les conditions de candidature ou de désignation aux deux chambres du Parlement en vertu de l'article 122 de la Constitution, modifiant le texte en "nul ne peut se porter candidat ou être désigné à l'une des deux chambres du Parlement...".

2. Décrets Présidentiels : Transfert de crédits pour le Ministère des Transports

Un décret présidentiel concernant le transfert de crédits financiers au sein du budget de l'État pour 2024 au profit du ministère des Transports.
Le décret présidentiel n° 24-439 du 31 décembre 2024 annule des crédits d'un montant de 39 millions de dinars algériens des "Dépenses imprévues" du budget de l'État pour 2024 et les transfère au portefeuille de programmes du ministère des Transports, pour couvrir les "Dépenses de fonctionnement des services" au sein du programme "Administration générale" et du sous-programme "Soutien administratif".

3. Ministère des Finances : Organisation des agents de la Direction du Budget

Un arrêté interministériel modifiant les dispositions relatives aux effectifs, à la classification et à la durée des contrats des agents de l'administration centrale de la Direction Générale du Budget.
L'arrêté interministériel du 3 septembre 2009 a été modifié par un arrêté du 15 janvier 2025 pour redéfinir les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale de la direction générale du budget. Cette modification vise à actualiser le cadre réglementaire de cette catégorie de personnel, le nombre total étant désormais de 56 agents répartis entre des postes tels qu'ouvrier professionnel, agent de service, gardien et conducteur d'automobile.

4. Ministère du Travail : Organisation de l'École Supérieure de la Sécurité Sociale et de ses postes supérieurs

Deux arrêtés interministériels concernant la création et l'organisation de la commission de tutelle pédagogique de l'École Supérieure de la Sécurité Sociale, et définissant la classification de l'école et les conditions d'accès à ses postes supérieurs.
Un arrêté interministériel du 9 décembre 2024 porte création de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale et définit sa composition, son fonctionnement et ses réunions. Un autre arrêté du 23 décembre 2024 fixe la classification de l'école (catégorie A, section 2) et les conditions d'accès à ses différents postes supérieurs (Directeur, Directeur adjoint, Chef de département, Secrétaire général, Directeur de bibliothèque, Chefs de service, etc.) en précisant les bonifications indiciaires associées et les conditions d'ancienneté et de diplômes requis. Ces arrêtés abrogent les dispositions antérieures y afférentes.

5. Conseil National Économique, Social et Environnemental : Nomination des Membres

Décision fixant la liste des membres du Conseil National Économique, Social et Environnemental pour un mandat de quatre ans.
Par décision du 14 janvier 2025, la présidente du Conseil national économique, social et environnemental a fixé la liste nominative des membres du Conseil nommés pour un mandat de quatre ans. La décision comprend une liste détaillée des nouveaux membres, et la liste sera complétée ultérieurement.