N°3 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 22 janvier 2025:
Élections Conseil de la Nation, nouvelles règles pour la consultation sécuritaire et la location-vente
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N°3
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Anneé 2025
Ce numéro annonce la convocation du collège électoral pour le renouvellement partiel du Conseil de la Nation et définit de nouvelles règles pour l'activité de consultation sécuritaire. Il détaille aussi les conditions d'acquisition de logements en location-vente et les demandes KAFIL, ainsi que des nominations, fins de fonctions et la liste des banques agréées.
1. Convocation du collège électoral pour le renouvellement du Conseil de la Nation
Décret présidentiel n° 25-56 convoquant le collège électoral le dimanche 9 mars 2025 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.
Le collège électoral, composé des membres des assemblées populaires de wilaya et communales, est convoqué pour l'élection le dimanche 9 mars 2025 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.
2. Réglementation de l'activité de consultation sécuritaire
Décret exécutif n° 25-53 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de consultation sécuritaire, y compris les autorisations, obligations et contrôles.
Le décret couvre les conditions d'autorisation (nationalité algérienne, qualifications, expérience, âge, casier judiciaire vierge), les obligations des sociétés, les cas de retrait d'autorisation et le contrôle. Il vise à réglementer les études et avis sur la sécurisation des installations et la protection des biens et personnes. L'activité ne doit pas interférer avec la défense et la sécurité nationales. Autorisation valable 5 ans, renouvelable. Comprend des annexes avec les modèles de demande et d'autorisation.
3. Nominations et Fins de Fonctions dans les Administrations de l'État
Série de décrets présidentiels et exécutifs concernant des fins de fonctions et des nominations de responsables au sein de diverses instances gouvernementales, incluant la Présidence, la Garde Républicaine, la magistrature, les douanes, et divers ministères et wilayas.
Comprend les fins de fonctions du directeur d'études à la Présidence, du commandant de la Garde Républicaine (et nomination d'un commandant par intérim), de sous-directeurs à l'ex-ministère des Affaires étrangères, de plusieurs magistrats, du président du tribunal administratif d'appel de Constantine, d'un membre du conseil de la CTRF, du président de la Cour des comptes. Inclut aussi des nominations de sous-directeurs à la DGD et au Centre national des transmissions douanières, du DG de l'Office national de l'assainissement. Fins de fonctions d'un inspecteur à la wilaya de Djelfa, du secrétaire général de la daïra de Gdyel (Oran), du directeur des ressources en eau de Boumerdès, d'un sous-directeur au ministère du Tourisme, et nominations de sous-directeurs au ministère du Tourisme.
4. Nomination des membres du conseil d'administration du Musée National du Moudjahid
Arrêté ministériel du Ministère des Moudjahidine et des Ayants Droit portant nomination des membres du conseil d'administration du musée national du moudjahid.
De nouveaux membres représentant divers ministères et organismes nationaux ont été nommés au conseil d'administration du musée national du moudjahid.
5. Modification de la commission des prix d'encouragement à l'apprentissage
Arrêté ministériel du Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels modifiant un arrêté antérieur portant désignation des membres de la commission nationale des prix d'encouragement à l'apprentissage.
Modification des membres de la commission nationale des prix d'encouragement et des mesures incitatives en matière d'apprentissage, incluant de nouveaux représentants de secteurs ministériels et d'autres organismes.
6. Nominations au conseil d'orientation du centre d'Annaba pour femmes victimes de violences
Arrêté ministériel du Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme nommant les membres du conseil d'orientation du centre d'El Bouni (Annaba) pour femmes victimes de violences.
Nomination de nouveaux membres au conseil d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d'El Bouni, wilaya de Annaba.
7. Nominations au conseil d'orientation du centre de Tipaza pour femmes victimes de violences
Arrêté ministériel du Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme nommant les membres du conseil d'orientation du centre de Bou Ismail (Tipaza) pour femmes victimes de violences.
Nomination de nouveaux membres au conseil d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou Ismail, wilaya de Tipaza.
8. Désignation des membres du conseil d'administration du fonds de garantie des crédits PME
Arrêté ministériel du Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique désignant les membres du conseil d'administration du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
Désignation de membres représentant divers départements ministériels et organismes concernés au conseil d'administration du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
9. Nouvelles conditions pour le traitement des demandes de logement en location-vente
Arrêté ministériel du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville fixant les nouvelles conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.
L'arrêté détaille les procédures de soumission et de traitement des demandes d'acquisition de logements dans le cadre de la location-vente via une plateforme électronique. Il comprend les conditions d'éligibilité (âge, revenu, non-propriété, non-bénéfice d'aide antérieure), les documents requis, les cas de rejet, le fonctionnement des commissions, les procédures de recours, et les modalités de paiement des tranches. Comprend deux annexes (formulaire d'inscription, documents requis).
10. Conditions de traitement de la demande d'un KAFIL pour la location-vente
Arrêté ministériel du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville fixant les conditions et modalités de traitement de la demande d'un « KAFIL » dans le cadre de la location-vente.
L'arrêté définit les conditions et modalités de traitement de la demande d'un « KAFIL » (garant) pour le paiement des mensualités échues d'un bénéficiaire d'un logement en location-vente prouvant son incapacité ou son insolvabilité financière. Le KAFIL doit justifier d'un revenu suffisant et résider en Algérie. La demande est présentée via la plateforme électronique du promoteur immobilier.
11. Liste des banques et établissements financiers agréés en Algérie
Décision n° 25-01 du Gouverneur de la Banque d'Algérie portant publication de la liste des banques et établissements financiers agréés en Algérie au 2 janvier 2025.
Publication de la liste officielle des banques et établissements financiers agréés en Algérie au 2 janvier 2025, comprenant des banques commerciales, des banques spécialisées et divers établissements financiers.
