N°48 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 24 juillet 2025:
Contrôles financiers renforcés, interdiction des actifs virtuels et protection des données accrue
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N°48
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Anneé 2025
Réformes juridiques majeures : Interdiction complète des actifs virtuels (crypto-monnaies) et durcissement des mesures anti-blanchiment, ainsi que de nouvelles protections des données personnelles incluant la désignation de délégués à la protection des données.
1. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
La nouvelle loi renforce considérablement le cadre législatif de lutte contre la criminalité financière, impose une interdiction stricte des crypto-monnaies, étend la surveillance des transactions financières et de la propriété effective des entreprises, et alourdit les sanctions.
Modification complète de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Interdiction d'émettre, d'acheter, de vendre, d'utiliser ou de promouvoir des actifs virtuels (crypto-monnaies) et leur minage.
Introduction de nouvelles définitions telles que « actifs virtuels », « personnes politiquement exposées » et « bénéficiaire effectif ».
Renforcement des obligations de diligence pour les institutions financières et les professions non financières désignées (avocats, notaires, agents immobiliers...).
Obligation pour les entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir des registres.
Imposition de sanctions financières et administratives plus sévères pour les contrevenants.
Interdiction d'émettre, d'acheter, de vendre, d'utiliser ou de promouvoir des actifs virtuels (crypto-monnaies) et leur minage.
Introduction de nouvelles définitions telles que « actifs virtuels », « personnes politiquement exposées » et « bénéficiaire effectif ».
Renforcement des obligations de diligence pour les institutions financières et les professions non financières désignées (avocats, notaires, agents immobiliers...).
Obligation pour les entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir des registres.
Imposition de sanctions financières et administratives plus sévères pour les contrevenants.
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2. Protection des données personnelles
Mise à jour de la loi sur la protection des données pour l'aligner sur les normes internationales, en imposant de nouvelles obligations aux responsables de traitement comme la nomination d'un DPO, et en établissant des règles spécifiques pour le traitement des données par les autorités judiciaires et de sécurité.
Introduction de nouveaux concepts tels que « données biométriques », « profilage » et « pseudonymisation ».
Obligation pour les responsables de traitement de désigner un « délégué à la protection des données » (DPO).
Ajout d'un nouveau chapitre réglementant le traitement des données à des fins de prévention, d'enquête et de poursuite des infractions pénales.
Mise en place de procédures spécifiques pour notifier les violations de données à l'autorité nationale et à la personne concernée.
Définition de nouvelles conditions pour le transfert de données personnelles vers des pays étrangers ou des organisations internationales.
Obligation pour les responsables de traitement de désigner un « délégué à la protection des données » (DPO).
Ajout d'un nouveau chapitre réglementant le traitement des données à des fins de prévention, d'enquête et de poursuite des infractions pénales.
Mise en place de procédures spécifiques pour notifier les violations de données à l'autorité nationale et à la personne concernée.
Définition de nouvelles conditions pour le transfert de données personnelles vers des pays étrangers ou des organisations internationales.
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3. Finances des collectivités locales pour 2025
Le ministère de l'Intérieur a publié des arrêtés fixant les principaux taux financiers pour les budgets des communes et des wilayas pour 2025, y compris leurs contributions au fonds de solidarité et le prélèvement minimum pour l'investissement.
Fixation du taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales à 2% pour l'année 2025.
Fixation du taux de participation des wilayas au même fonds à 5% pour l'année 2025.
Fixation du taux minimal de prélèvement obligatoire sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes et des wilayas, destiné à couvrir les dépenses d'équipement et d'investissement, à 10% pour l'année 2025.
Fixation du taux de participation des wilayas au même fonds à 5% pour l'année 2025.
Fixation du taux minimal de prélèvement obligatoire sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes et des wilayas, destiné à couvrir les dépenses d'équipement et d'investissement, à 10% pour l'année 2025.
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4. Nominations et fins de fonctions dans l'administration publique
Une série de décrets exécutifs officialisant des nominations et des fins de fonctions de hauts responsables dans divers ministères et organismes publics, notamment dans les secteurs de la culture, de l'enseignement supérieur, de l'énergie et de la santé.
Fin de fonctions et nomination de hauts fonctionnaires dans plusieurs secteurs.
Les changements concernent des directeurs dans les ministères de la Culture, de l'Agriculture, des Ressources en eau et de l'Énergie.
Nouvelles nominations de vice-recteurs d'universités, de doyens de facultés et de directeurs d'instituts supérieurs.
Nomination de nouveaux directeurs pour les organismes d'aménagement des villes nouvelles (Bouinan, Draâ Errich) et de directeurs de la santé de wilaya.
Les changements concernent des directeurs dans les ministères de la Culture, de l'Agriculture, des Ressources en eau et de l'Énergie.
Nouvelles nominations de vice-recteurs d'universités, de doyens de facultés et de directeurs d'instituts supérieurs.
Nomination de nouveaux directeurs pour les organismes d'aménagement des villes nouvelles (Bouinan, Draâ Errich) et de directeurs de la santé de wilaya.
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