N°43 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 13 juillet 2025:
Durcissement de la loi sur les stupéfiants, nouvelles règles de circulation et d'hygiène des restaurants
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N°43
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Anneé 2025
Une nouvelle loi durcit les peines pour les crimes liés à la drogue et impose des tests de dépistage pour l'emploi. Mises à jour majeures du code de la route affectant les motocycles et les permis de conduire. Nouvelles règles d'hygiène strictes pour tous les établissements de restauration.
1. Loi sur les stupéfiants
Modification complète de la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, visant à durcir les peines et à protéger la société.
Instauration de tests de dépistage de drogue comme condition d'embauche dans les secteurs public et privé. Augmentation des peines jusqu'à la peine de mort dans certains cas, notamment le ciblage des écoles ou l'implication de mineurs. Possibilité de déchéance de la nationalité acquise pour les étrangers condamnés.
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2. Mises à jour du code de la route
Amendements importants au code de la route incluant de nouvelles définitions pour les motocycles, des procédures d'immatriculation des véhicules, et les catégories de permis de conduire.
Remplacement de la "carte grise" par la "carte d'immatriculation". Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs. Mise à jour des catégories de permis de conduire et des conditions d'âge. Instauration d'un brevet professionnel pour le transport de matières dangereuses et de personnes.
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3. Hygiène dans les établissements de restauration
Arrêté interministériel fixant les conditions strictes d'hygiène et de salubrité applicables dans tous les établissements de restauration, y compris ambulants.
Établit des règles strictes pour l'aménagement des locaux, la manipulation des aliments, l'hygiène du personnel et la lutte contre les nuisibles. Obligation de conserver des "plats témoins" pendant 5 jours à des fins de contrôle. Un délai de 6 mois est accordé aux restaurants pour se conformer.
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4. Loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2022
Présentation des résultats définitifs du budget de l'État pour l'exercice 2022, et constatation du déficit définitif enregistré.
Recettes totales : 7 244 milliards DA. Dépenses totales : 10 495 milliards DA. Déficit définitif : 3 137 milliards DA.
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5. Décrets et arrêtés réglementaires
Ensemble de textes réglementaires couvrant la lutte antidopage dans le sport, le fonds de solidarité des collectivités locales, et des organisations judiciaires et administratives.
Décret fixant les conditions de recrutement des agents de contrôle antidopage. Décret sur les modalités de fonctionnement du compte du Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales. Arrêté créant une nouvelle section au tribunal de Ferdjioua. Modifications des conseils d'administration d'Algérie Poste et de l'Agence Nationale des Fréquences.
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