N°47 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 22 juillet 2025:
Mobilisation générale, organisation des wakfs et nouvelles lois sociales
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N°47
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Anneé 2025
Nouvelles lois sur la mobilisation générale, l'organisation des wakfs (biens de mainmorte) et l'exploitation des plages. Le congé de maternité est prolongé, avec des modifications de l'âge de la retraite pour certains personnels de l'éducation et une nouvelle formation à l'École Supérieure de Guerre.
1. Loi sur la mobilisation générale
Une nouvelle loi établit le cadre réglementaire pour la mobilisation générale des ressources humaines et matérielles de la nation en cas d'urgence ou de guerre, définissant les responsabilités de toutes les parties concernées.
La loi définit le cadre et les cas de déclaration de la mobilisation générale par le Président de la République face à un péril imminent. Elle précise les obligations des citoyens et des organismes publics et privés dans l'effort de guerre. Elle détaille les rôles des différents ministères (Défense, Intérieur, Affaires étrangères...) dans la préparation et l'exécution. Elle prévoit des sanctions pour les contrevenants, comme la diffusion d'informations nuisibles à la mobilisation ou le refus de répondre à l'appel.
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2. Organisation et gestion des wakfs
Une nouvelle loi destinée à actualiser le cadre juridique des wakfs (biens de mainmorte), en renforçant leur rôle économique et social par des mécanismes d'investissement modernes tout en préservant leur nature caritative.
Abroge la loi antérieure 91-10. Vise à moderniser les mécanismes de gestion, d'investissement et de développement des wakfs tout en assurant leur protection. Définit les types de wakfs (public, privé, commun) et confirme leur inaliénabilité et insaisissabilité. Ouvre la voie à l'investissement des fonds wakfs via diverses formules de finance islamique (Ijara, Mourabaha, Istisna'a...). Instaure un registre national général des wakfs.
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3. Congé maternité prolongé et retraite anticipée pour les éducateurs
Amendements importants aux lois sur les assurances sociales et la retraite, incluant la prolongation du congé de maternité dans des cas de santé spécifiques du nouveau-né, et offrant une option de retraite anticipée pour certains personnels du secteur de l'éducation.
Le congé de maternité est prolongé pour la femme travailleuse dont le nouveau-né est atteint d'un handicap, d'une malformation congénitale ou d'une maladie grave nécessitant des soins spéciaux. Le congé peut être prolongé d'une première période de 50 jours, et d'une seconde période pouvant aller jusqu'à 165 jours supplémentaires sur dossier médical. Certains fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale (enseignants, directeurs, inspecteurs) peuvent demander une retraite anticipée avec une réduction de 3 ans de l'âge légal.
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4. Nouvelles règles pour l'exploitation touristique des plages
Mise à jour des règles d'exploitation des plages pour assurer un équilibre entre l'investissement touristique et le droit du public à un accès libre et gratuit, en définissant et en réglementant le pourcentage des concessions.
Modifie la loi 03-02 sur l'exploitation des plages. La superficie allouée à l'exploitation par concession ne peut excéder 30% de la superficie totale de la plage. Les concessions sont accordées par adjudication. Le stationnement ou le dépôt d'engins nautiques en dehors des zones désignées est interdit.
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5. Nouvelle formation à l'École Supérieure de Guerre et réglementations sectorielles
Un décret présidentiel élargit les missions de l'École Supérieure de Guerre pour inclure la formation de cadres civils, ainsi que des décisions réglementaires concernant les secteurs de la culture et des travaux publics.
Le décret élargit les missions de l'École Supérieure de Guerre pour inclure une formation de haut niveau au profit des officiers supérieurs de l'Armée Nationale Populaire et des cadres supérieurs civils de l'État. Cette formation est sanctionnée par un 'diplôme des études supérieures de guerre'. L'organisation interne de l'Institut National Supérieur du Cinéma a été définie. Les postes et leur classification pour le personnel de l'Office National de Signalisation Maritime ont été fixés.
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