N°8 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 09 février 2025:
Accords internationaux, aptitude médicale militaire, exécution des jugements financiers, nominations judiciaires

N°8
Anneé 2025
Ratifications d'accords internationaux avec la Tunisie et l'Indonésie, conditions d'aptitude médicale au service militaire modifiées, et participation algérienne supplémentaire à la Banque Africaine d'Import-Export. Nouvelles réglementations pour l'exécution des jugements financiers contre l'État, et nominations et fins de fonctions judiciaires.

1. Convention d'extradition avec la Tunisie

Ratification de la convention d'extradition entre l'Algérie et la Tunisie.
Décret présidentiel ratifiant la convention d'extradition signée avec la Tunisie le 15 décembre 2021, définissant les conditions et procédures d'extradition entre les deux pays.

2. Exemption mutuelle de visa avec l'Indonésie

Ratification de l'accord d'exemption de visa avec l'Indonésie pour les passeports diplomatiques et de service.
Décret présidentiel ratifiant l'accord d'exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service avec l'Indonésie, signé le 20 décembre 2023.

3. Aptitude médicale au service militaire

Modification du décret sur l'aptitude médicale au service dans l'Armée Nationale Populaire.
Décret présidentiel modifiant et complétant le décret sur l'aptitude médicale au service au sein de l'Armée Nationale Populaire, notamment concernant les décisions des commissions de réforme et les taux d'invalidité.

4. Contribution de l'Algérie à la Banque Africaine d'Import-Export

Participation supplémentaire de l'Algérie au capital de la Banque Africaine d'Import-Export.
Décret présidentiel autorisant la participation supplémentaire de l'Algérie au capital de la Banque Africaine d'Import-Export, équivalant à 2285 actions.

5. Décisions individuelles : Fins de fonctions et Nominations

Fins de fonctions et nominations à des postes supérieurs et judiciaires.
Décrets présidentiels concernant des fins de fonctions et des nominations de responsables et magistrats à la Présidence, au Ministère des Affaires Etrangères, et dans diverses cours et conseils judiciaires.

6. Exécution des jugements financiers contre l'État

Modalités d'exécution des jugements financiers contre l'État et les entités publiques.
Arrêté ministériel définissant les modalités d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par décision de justice à l'encontre de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

7. Gestion des institutions de solidarité nationale

Nominations et modifications au sein des conseils d'administration d'institutions de solidarité nationale.
Arrêtés ministériels relatifs à la modification et à la nomination des membres des conseils d'administration de Dar-Rahma à Constantine et Skikda, et du Centre national de formation des personnels spécialisés pour la protection de l'enfance.

8. Agriculture saharienne et amélioration génétique

Extension des périmètres d'agriculture industrielle saharienne à Adrar et modification au conseil d'administration du Centre d'insémination artificielle.
Arrêté interministériel complétant l'arrêté relatif au transfert de portefeuille foncier et à la délimitation de nouveaux périmètres agricoles dans la wilaya d'Adrar pour le développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes. Modification des membres du conseil d'administration du Centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique.

9. Régulation du marché du travail et prévention des risques professionnels

Agrément d'agences de placement privées et modification au sein de l'organisme de prévention des risques du BTPH.
Arrêtés ministériels accordant des agréments à des organismes privés de placement des travailleurs. Modification des membres du conseil d'administration de l'organisme de prévention des risques professionnels dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.

10. Commission administrative de l'Autorité de protection des données

Constitution de la commission administrative paritaire de l'Autorité de protection des données personnelles.
Décision portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps spécifiques et communs de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.