N°62 du Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire publié le 17 septembre 2025:
Fin de l'exemption de visa avec la France, nouvelles règles pour le cinéma et contrôles alimentaires renforcés
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N°62
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Anneé 2025
Cette édition acte la fin de l'accord d'exemption de visa de court séjour avec la France pour les passeports diplomatiques, définit les conditions du visa d'exploitation cinématographique, et impose des méthodes de contrôle obligatoires pour le café, les jus et le beurre.
1. Diplomatie et Cinéma : Nouvelles réglementations
Des changements importants affectent les relations extérieures et le secteur culturel. Le gouvernement algérien dénonce l'accord d'exemption de visa de court séjour avec la France pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service. Dans le domaine culturel, un décret fixe les conditions de délivrance du visa d'exploitation cinématographique et du visa culturel.
- Notification au gouvernement français de la décision de soumettre ses ressortissants titulaires de passeports diplomatiques ou de service à l'obligation de visa pour entrer en Algérie.
- Instauration d'un nouveau cadre juridique pour l'exploitation et la distribution des films cinématographiques via le visa d'exploitation et le visa culturel.
- Instauration d'un nouveau cadre juridique pour l'exploitation et la distribution des films cinématographiques via le visa d'exploitation et le visa culturel.
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2. Protection du consommateur : Contrôle renforcé de la qualité des aliments
Le ministère du Commerce publie plusieurs arrêtés rendant obligatoires des méthodes d'analyse spécifiques pour garantir la qualité des produits alimentaires sur le marché. Ces mesures visent à unifier les normes de contrôle et à protéger la santé des consommateurs.
- Méthode obligatoire pour la détermination de la teneur en eau dans le café torréfié moulu.
- Méthode obligatoire pour la détermination du résidu sec soluble dans les produits dérivés des fruits et légumes.
- Méthode obligatoire pour le dosage du glucose, fructose, sorbitol et saccharose dans les jus de fruits et de légumes.
- Méthode obligatoire pour la détermination de la teneur en matière grasse du beurre, des émulsions d'huile alimentaire et des matières grasses tartinables.
- Méthode obligatoire pour la détermination du résidu sec soluble dans les produits dérivés des fruits et légumes.
- Méthode obligatoire pour le dosage du glucose, fructose, sorbitol et saccharose dans les jus de fruits et de légumes.
- Méthode obligatoire pour la détermination de la teneur en matière grasse du beurre, des émulsions d'huile alimentaire et des matières grasses tartinables.
3. Administration et Budget : Transferts de crédits et délégation de signature
Des décrets présidentiels portent sur le transfert de crédits budgétaires au profit des ministères de l'Intérieur et des Sports. Un décret exécutif autorise également les membres du Gouvernement à déléguer leur signature aux fonctionnaires de leur administration centrale.
- Transfert de crédits aux ministères de l'Intérieur et des Sports.
- Autorisation pour les ministres de déléguer la signature de divers documents administratifs et financiers aux directeurs et sous-directeurs de leurs administrations.
- Autorisation pour les ministres de déléguer la signature de divers documents administratifs et financiers aux directeurs et sous-directeurs de leurs administrations.
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4. Mouvement dans les corps des hauts fonctionnaires
Le Journal Officiel inclut une série de décrets exécutifs relatifs à des fins de fonctions et des nominations de hauts responsables dans plusieurs secteurs ministériels et administrations locales, notamment l'Energie et les Mines, les Moudjahidine, l'Industrie, la Protection civile, et l'Agriculture.
- Fin de fonctions et nominations au niveau de l'administration centrale de plusieurs ministères.
- Nomination de nouveaux directeurs de la protection civile et de directeurs délégués des services agricoles dans plusieurs wilayas.
- Nominations à des postes de chefs de cabinet et de responsables dans les circonscriptions administratives.
- Nomination de nouveaux directeurs de la protection civile et de directeurs délégués des services agricoles dans plusieurs wilayas.
- Nominations à des postes de chefs de cabinet et de responsables dans les circonscriptions administratives.
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